Détail d'un code

Code de commerce
Version consolidée au 7 novembre 2009
  • Partie législative
  • LIVRE Ier : Du commerce en général.
  • TITRE II : Des commerçants.
  • Chapitre Ier : De la définition et du statut.
  • Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, travaillant dans l'entreprise familiale. (Articles L121-4 à L121-8)
  • Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.
  • Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
  • Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées.
  • Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux personnes physiques (Article L123-10)
  • Section 2 : De la comptabilité des commerçants
  • Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
  • Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. (Articles L127-1 à L127-7)
  • TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs , des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.
  • Chapitre II : Des commissionnaires.
  • TITRE IV : Du fonds de commerce.
  • Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
  • Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
  • Chapitre V : Du bail commercial.
  • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
  • TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
  • Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
  • Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
  • Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
  • Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
  • Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés. (Article L225-187-1)
  • Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. (Articles L225-206 à L225-217)
  • Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
  • Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
  • Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
  • TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
  • Chapitre II : Des comptes sociaux
  • Section 2 : Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne (Article L232-7)
  • Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
  • Chapitre VI : De la fusion et de la scission
  • Chapitre VII : De la liquidation
  • TITRE IV : Dispositions pénales
  • Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
  • Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social
  • Section 7 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance (Article L242-30)
  • Section 8 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière (Article L242-31)
  • Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions (Article L243-1)
  • Chapitre IV bis : Des infractions concernant les sociétés européennes (Article L244-5)
  • Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
  • Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance (Article L245-17)
  • Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions (Article L246-2)
  • Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
  • Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées (Articles L247-1 à L247-3)
  • Section 2 : Des infractions relatives à la publicité (Article L247-4)
  • Section 4 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance (Article L247-9)
  • Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés à capital variable. (Article L247-10)
  • Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes. (Article L248-1)
  • Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Article L249-1)
  • TITRE V : Des groupements d'intérêt économique
  • LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
  • TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. (Articles L310-1 à L310-7)
  • Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
  • Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. (Articles L321-24 à L321-28)
  • LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  • TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
  • TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
  • LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
  • TITRE Ier : Des effets de commerce
  • Chapitre Ier : De la lettre de change
  • Section 9 : Des protêts
  • Section 12 : De la pluralité d'exemplaires et de copies.
  • TITRE II : Des garanties
  • Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
  • TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
  • Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. (Articles L611-1 à L611-15)
  • Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (Articles L612-1 à L612-5)
  • Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
  • Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
  • Section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail. (Article L625-9)
  • Titre III : Du redressement judiciaire.
  • TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
  • Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
  • Chapitre III : De l'apurement du passif.
  • Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
  • TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
  • TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. (Articles L670-1 à L670-8)
  • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  • TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. (Article L710-1)
  • Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
  • Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. (Articles L712-1 à L712-10)
  • Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires.
  • TITRE II : Du tribunal de commerce.
  • Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement.
  • Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce.
  • TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
  • Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles L731-1 à L731-4)
  • TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
  • Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques. (Articles L742-1 à L742-2)
  • Chapitre III : Des conditions d'exercice.
  • Section 1 : De l'inspection et de la discipline.
  • Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce. (Article L743-13)
  • Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial.
  • Section 3 : Des observatoires départementaux d'équipement commercial. (Article L751-9)
  • Chapitre II : De l'autorisation commerciale.
  • TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  • TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.
  • Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires.
  • Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
  • Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
  • Chapitre II : Des mandataires judiciaires.
  • Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
  • Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise. (Article L813-1)
  • Chapitre IV : Dispositions communes.
  • Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics.
  • Sous-section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription. (Article L814-1)
  • Sous-section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. (Article L814-2)
  • Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération.
  • Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. (Articles L814-3 à L814-5)
  • TITRE II : Des commissaires aux comptes.
  • Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes.
  • Section 1 : De l'inscription et de la discipline.
  • Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal.
  • Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes. (Articles L823-1 à L823-8)
  • LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  • Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Article L913-1)
  • Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
    Le livre VIII ne nécessite aucune mesure d'adaptation.
  • Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. (Article L927-1)
  • Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
    Le livre VIII ne nécessite pas de mesure d'adaptation.
  • Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII. (Article L938-1)
  • Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
    Le livre IV n'est pas applicable.
    (Article L941-2-1)
  • Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
    Le livre VIII n'est pas applicable.
  • Partie réglementaire
  • LIVRE Ier : Du commerce en général.
  • TITRE Ier : De l'acte de commerce.
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE II : Des commerçants.
  • Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
  • Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
  • Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
  • Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
  • Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques
  • Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal. (Articles R123-40 à R123-42)
  • Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
  • Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal. (Articles R123-63 à R123-65)
  • Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation. (Article R123-75)
  • Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers. (Article R123-76)
  • Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
  • Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
  • Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
  • Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français. (Article R123-102)
  • Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables. (Article R123-111)
  • Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger
  • Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
  • Paragraphe 6 : De la publicité du registre
  • Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne (Article R123-171-1)
  • Section 2 : De la comptabilité des commerçants
  • Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
  • Paragraphe 2 : Des méthodes d'évaluation des éléments chiffrés. (Article R123-178)
  • Section 3 : Dispositions diverses
  • Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. (Articles R123-220 à R123-234)
  • Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. (Articles R127-1 à R127-3)
  • Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre IX : Du tutorat en entreprise.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
  • Chapitre Ier : Des courtiers.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE IV : Du fonds de commerce.
  • Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
  • Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.
  • Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix. (Article R143-23)
  • Chapitre IV : De la location-gérance.
  • Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels. (Articles D144-2 à D144-5)
  • Chapitre V : Du bail commercial.
  • Section 2 : Du loyer.
  • Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. (Articles D145-12 à D145-19)
  • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  • TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
  • Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts.
  • TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
  • Chapitre V : Des sociétés anonymes.
  • Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
  • Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
  • Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
  • Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. (Articles R225-159 à R225-160)
  • Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. (Article R227-1)
  • Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
  • Section 2 : Des actions.
  • Sous-section 2 : Des clauses d'agrément de la cession de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. (Article R228-23)
  • Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
  • Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances. (Articles R228-87 à R228-96)
  • Chapitre IX : De la société européenne.
  • Section 2 : Du transfert du siège social.
  • Sous-section 2 : Du contrôle de légalité du transfert de siège social. (Article R229-12)
  • Section 3 : De la constitution de la société européenne.
  • Section 4 : De l'administration de la société européenne. (Article R229-23)
  • TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
  • Chapitre Ier : Du capital variable.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre II : Des comptes sociaux.
  • Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales. (Articles R232-11 à R232-13)
  • Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées.
  • Chapitre VI : De la fusion et de la scission.
  • Chapitre VII : De la liquidation.
  • Chapitre VIII : Des injonctions de faire.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales. (Article R239-1)
  • TITRE IV : Dispositions pénales.
  • Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre III : des infractions concernant les sociétés en commandite par actions.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre VI : Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
  • Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique. (Article R252-1)
  • LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
  • TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
  • TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
  • Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
  • Section 1 : Dispositions générales.
  • Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
  • Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
  • Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. (Articles R321-56 à R321-61)
  • Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. (Articles R321-65 à R321-67)
  • Section 4 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. (Articles R321-68 à R321-73)
  • LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  • TITRE Ier : Dispositions générales.
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. (Articles D440-1 à D440-13)
  • Chapitre III : Autres pratiques prohibées.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
  • Chapitre III : De la procédure.
  • Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
  • Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence. (Articles R464-10 à R464-11)
  • LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  • TITRE Ier : Des effets de commerce.
  • Chapitre Ier : De la lettre de change.
  • TITRE II : Des garanties.
  • Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux.
  • Chapitre VII : Du gage des stocks.
  • TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
  • Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.
  • Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. (Articles R612-1 à R612-7)
  • TITRE II : De la sauvegarde.
  • Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
  • Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. (Article R622-1)
  • Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
  • Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.
  • Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
  • Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
  • Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
  • Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. (Article R627-1)
  • TITRE III : Du redressement judiciaire.
  • Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.
  • Section 1 : De l'ouverture de la procédure
  • Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. (Article R631-16)
  • Section 2 : Du déroulement de la procédure
  • Sous-section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur. (Article R631-17)
  • Sous-section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation. (Article R631-18)
  • Sous-section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation. (Article R631-19)
  • Sous-section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation. (Article R631-26)
  • Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental. (Article R631-28)
  • Sous-section 8 : De la vérification et de l'admission des créances. (Article R631-29)
  • Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. (Article R631-31)
  • Sous-section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. (Article R631-38)
  • Chapitre II : de la nullité de certains actes.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
  • Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
  • Section 2 : Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée. (Article D641-10)
  • Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
  • Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.
  • Sous-section 1 : Des ventes des immeubles.
  • Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable. (Articles R642-22 à R642-26)
  • Paragraphe 4 : Dispositions particulières à la vente de gré à gré. (Article R642-36)
  • Chapitre III : De l'apurement du passif.
  • TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
  • Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. (Article R654-1)
  • TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
  • Section 1 : De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public. (Article R663-2)
  • Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
  • Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur. (Articles R663-32 à R663-40)
  • TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. (Articles R670-1 à R670-5)
  • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  • TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
  • Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
  • Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie.
  • Section 2 : Des chambres régionales de commerce et d'industrie.
  • Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. (Article R712-1)
  • Section 2 : Des règles budgétaires.
  • Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires. (Article R712-24)
  • Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. (Articles R712-25 à R712-26)
  • Section 2 : Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)
  • Section 4 : Des équipements et services gérés par les établissements du réseau dans le cadre de délégations de services publics. (Articles R712-35 à R712-37)
  • Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires
  • Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
  • Section 2 : De l'élection des délégués consulaires
  • TITRE II : Du tribunal de commerce.
  • Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
  • Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
  • Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
  • Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. (Article R723-5)
  • Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires. (Articles R723-22 à R723-31)
  • Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
  • TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
  • Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles D731-1 à R731-5)
  • TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
  • Chapitre Ier : De l'institution et des missions
  • Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
  • Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
  • Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
  • Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce. (Articles R742-33 à R742-38)
  • Chapitre III : Des conditions d'exercice
  • Section 1 : De l'inspection et de la discipline
  • Paragraphe 2 : De la procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. (Articles R743-8 à R743-11)
  • Section 2 : Des modes d'exercice
  • Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. (Article R743-29)
  • Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. (Articles R743-50 à R743-62)
  • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
  • Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. (Articles R743-111 à R743-113)
  • Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. (Article R743-120)
  • Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. (Articles R743-133 à R743-134)
  • Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires. (Articles R743-158 à R743-177)
  • TITRE V : De l'aménagement commercial.
  • Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial.
  • Chapitre II : De l'autorisation commerciale
  • Section 1 : Des projets soumis à autorisation ou à avis des commissions d'aménagement commercial. (Articles R752-1 à R752-4)
  • Section 2 : De la décision de la commission départementale.
  • section 6 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé. (Article D752-55)
  • TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
  • Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
  • Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national
  • Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national
  • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public. (Articles R761-22 à R761-24)
  • Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées. (Articles R761-25 à R761-26)
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  • TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
  • Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
  • Section 1 : De l'accès à la profession
  • Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires. (Articles R811-1 à R811-6)
  • Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste. (Articles R811-29 à R811-39)
  • Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
  • Sous-section 2 : De la discipline
  • Chapitre II : Des mandataires judiciaires
  • Section 1 : De l'accès à la profession
  • Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires. (Articles R812-1 à R812-3)
  • Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre IV : Dispositions communes
  • Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
  • Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. (Articles R814-16 à R814-26)
  • Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
  • Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
  • Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
  • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
  • TITRE II : Des commissaires aux comptes.
  • Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
  • Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes
  • Section 3 : De l'organisation professionnelle
  • Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
  • Section 1 : De l'inscription et de la discipline
  • Sous-section 2 : De la discipline
  • Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
  • Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
  • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
  • Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal
  • Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes. (Articles R823-1 à R823-6)
  • LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  • Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Article R913-1)
  • Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Article R923-1)
  • Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Article R933-1)
  • Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII. (Article R938-1)
  • Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Article R953-1)
  • Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. (Article R957-1)
  • Partie Arrêtés
  • LIVRE Ier : Du commerce en général
  • TITRE Ier : De l'acte de commerce
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • TITRE II : Des commerçants
  • Chapitre Ier : De la définition et du statut
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre II : Des commerçants étrangers
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
  • Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
  • Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
  • Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation
    Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
  • Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques
    Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
  • Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal (Articles A123-20 à A123-21)
  • Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation
    Le présent sous-sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations
    Le présent sous-sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers
    Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
  • Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
  • Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
  • Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français
  • Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger
    Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes
    Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques (Article A123-63)
  • Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
  • Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives
    Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Paragraphe 5 : Du contentieux
    Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Paragraphe 6 : De la publicité du registre
  • Paragraphe 7 : Dispositions diverses
    Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées
    La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne
    La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 2 : De la comptabilité des commerçants
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 3 : Dispositions diverses
  • Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
    La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (Articles A123-81 à A123-96)
  • Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises
    La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires
    La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre IX : Du tutorat en entreprise
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux
  • Chapitre Ier : Des courtiers
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre II : Des commissionnaires
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre III : Des transporteurs
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • TITRE IV : Du fonds de commerce
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
  • TITRE Ier : Dispositions préliminaires
  • Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 2 : De la dissolution de la société
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 3 : Des formalités de publicité
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
  • Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre II : Des sociétés en commandite simple
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre V : Des sociétés anonymes
  • Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 8 : De la responsabilité civile
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre VI : Des sociétés en commandite par action
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre IX : De la société européenne
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
  • Chapitre Ier : Du capital variable
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre II : Des comptes sociaux
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
  • Section 2 : Des comptes consolidés
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 3 : Des participations réciproques
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre IV : De la procédure d'alerte
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre V : Des nullités
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre VI : De la fusion et de la scission
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre VII : De la liquidation
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre VIII : Des injonctions de faire
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • TITRE IV : Dispositions pénales
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • TITRE V : Des groupements d'intérêt économique
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
  • TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine
  • Section 2 : Des ventes au déballage
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 4 : Des ventes en magasins ou dépôts d'usine
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 5 : Des sanctions
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
  • Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
  • Section 1 : Dispositions générales
  • Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
  • Paragraphe 1 : De l'agrément
    Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement
    Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Sous-paragraphe 2 : Du stage
    Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité
    Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Sous-section 2 : Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
    La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
  • Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information
    La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles A321-26 à A321-36)
  • Section 4 : Des experts agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 5 : Dispositions diverses
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre II : Des autres ventes aux enchères
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • TITRE III : Des clauses d'exclusivité
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
  • TITRE Ier : Dispositions générales
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • TITRE III : De la concentration économique
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
  • Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre III : Autres pratiques prohibées
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • TITRE VI : Du Conseil de la concurrence
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • TITRE VII : Dispositions diverses
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
    Le présent livre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
  • TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • TITRE II : De la sauvegarde
  • Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental (Article A623-1)
  • Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • TITRE III : Du redressement judiciaire
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • TITRE IV : De la liquidation judiciaire
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
  • TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
  • Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
  • Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie
  • Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie
    La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires
    La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 2 : Des chambres régionales de commerce et d'industrie
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie (Articles A712-1 à A712-6)
  • Section 2 : Des règles budgétaires
  • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales
    La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires
    La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
    La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 4 : Des équipements et services gérés par des établissements du réseau dans le cadre de délégations de service public
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires
  • Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
  • Sous-section 5 : Du vote électronique
    La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections
    La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 2 : De l'élection des délégués consulaires
  • Sous-section 5 : Du vote électronique
    La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux
    La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • TITRE II : Du tribunal de commerce
  • Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
  • Section 1 : Dispositions générales
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 2 : De la compétence
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • TITRE III : Des juridictions commerciales particulières
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • TITRE IV : : Du greffe du tribunal de commerce
  • Chapitre Ier : De l'institution et des missions
  • Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
  • Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
  • Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
  • Paragraphe 2 : Du stage
    Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Sous-Section 2 : De la nomination
    La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat
    La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre III : Des conditions d'exercice
  • Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
  • Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 2 : De la Commission nationale d'équipement commercial
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 5 : Des schémas de développement commercial
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 6 : De l'Observatoire national du commerce
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre II : De l'autorisation commerciale
  • Section 1 : Des projets soumis à autorisation
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 2 : De la décision de la commission départementale
  • Sous-section 2 : De la procédure d'autorisation
    La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Sous-section 3 : Dispositions diverses
    La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 5 : Des sanctions
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales
  • Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
  • Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national
  • Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national
  • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public
    La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées
    La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
  • TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
  • Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
  • Section 1 : De l'accès à la profession
  • Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires (Article A811-1)
  • Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste
    La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre II : Des mandataires judiciaires
  • Section 1 : De l'accès à la profession
  • Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires (Article A812-1)
  • Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
    La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre IV : Dispositions communes
  • Section 1 : Du recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
  • Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle (Article A814-3)
  • Sous-section 2 : De la rémunération
    La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
  • Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt de fonds
    La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment
    La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession
    La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • TITRE II : Des commissaires aux comptes
  • Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
  • Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes
  • Sous-section 2 : Du fonctionnement
    La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Sous-section 3 : Des relations du haut conseil avec ses homologues étrangers
    La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 3 : De l'organisation professionnelle
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
  • Section 1 : De l'inscription et de la discipline
  • Sous-section 1 : De l'inscription
  • Paragraphe 2 : De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste
    Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription
    Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Sous-Section 2 : De la discipline
    La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal
  • Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes
    La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
  • Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission
  • Sous-section 2 : De la certification des comptes
  • Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1. (Article A823-27-1)
  • Sous-section 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires (Articles A823-28 à A823-29)
  • Annexes partie A Livre VIII