Code de commerce
Code de commerce
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Partie législative
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LIVRE Ier : Du commerce en général.
- TITRE Ier : De l'acte de commerce. (Articles L110-1 à L110-4)
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TITRE II : Des commerçants.
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Chapitre Ier : De la définition et du statut.
- Section 1 : De la qualité de commerçant. (Articles L121-1 à L121-3)
- Section 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale. (Articles L121-4 à L121-6)
- Chapitre II : Des commerçants étrangers. (Articles L122-1 à L122-4)
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Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.
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Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation. (Articles L123-1 à L123-5-1)
- Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation. (Articles L123-6 à L123-9)
- Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. (Articles L123-10 à L123-11)
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Section 2 : De la comptabilité des commerçants
- Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants. (Articles L123-12 à L123-24)
- Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques. (Articles L123-25 à L123-28)
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Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants. (Articles L124-1 à L124-16)
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Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
- Section 1 : De la constitution du magasin collectif (Articles L125-1 à L125-9)
- Section 2 : De l'administration du magasin collectif (Articles L125-10 à L125-11)
- Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion. (Articles L125-12 à L125-18)
- Section 4 : De la dissolution. (Article L125-19)
- Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle. (Article L126-1)
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Chapitre Ier : De la définition et du statut.
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TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
- Chapitre Ier : Des courtiers. (Articles L131-1 à L131-11)
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Chapitre II : Des commissionnaires.
- Section 1 : Des commissionnaires en général. (Articles L132-1 à L132-2)
- Section 2 : Des commissionnaires pour les transports. (Articles L132-3 à L132-9)
- Chapitre III : Des transporteurs. (Articles L133-1 à L133-7)
- Chapitre IV : Des agents commerciaux. (Articles L134-1 à L134-17)
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TITRE IV : Du fonds de commerce.
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Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
- Section 1 : De l'acte de vente. (Articles L141-1 à L141-4)
- Section 2 : Du privilège du vendeur. (Articles L141-5 à L141-22)
- Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce. (Articles L142-1 à L142-5)
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Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
- Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites. (Articles L143-1 à L143-15)
- Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation. (Articles L143-16 à L143-20)
- Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix. (Articles L143-21 à L143-23)
- Chapitre IV : De la location-gérance. (Articles L144-1 à L144-13)
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Chapitre V : Du bail commercial.
- Section 1 : Du champ d'application. (Articles L145-1 à L145-3)
- Section 2 : De la durée. (Articles L145-4 à L145-7)
- Section 3 : Du renouvellement. (Articles L145-8 à L145-13)
- Section 4 : Du refus de renouvellement. (Articles L145-14 à L145-30)
- Section 5 : De la sous-location. (Articles L145-31 à L145-32)
- Section 6 : Du loyer. (Articles L145-33 à L145-40)
- Section 7 : De la résiliation (Articles L145-41 à L145-46)
- Section 8 : De la déspécialisation. (Articles L145-47 à L145-55)
- Section 9 : De la procédure. (Articles L145-56 à L145-60)
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Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
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LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE Ier : Dispositions préliminaires. (Articles L210-1 à L210-9)
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TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
- Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. (Articles L221-1 à L221-17)
- Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. (Articles L222-1 à L222-12)
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. (Articles L223-1 à L223-43)
- Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions. (Articles L224-1 à L224-3)
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Chapitre V : Des sociétés anonymes.
(Article L225-1)
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Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
- Sous-section 1 : De la constitution avec appel public à l'épargne. (Articles L225-2 à L225-11)
- Sous-section 2 : De la constitution sans appel public à l'épargne. (Articles L225-12 à L225-16)
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Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale. (Articles L225-17 à L225-56)
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. (Articles L225-57 à L225-93)
- Sous-section 3 : Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes. (Articles L225-94 à L225-95-1)
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. (Articles L225-96 à L225-126)
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Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. (Articles L225-127 à L225-149)
- Sous-section 2 : Des obligations avec bons de souscription d'actions. (Articles L225-150 à L225-160)
- Sous-section 3 : Des obligations convertibles en actions. (Articles L225-161 à L225-167)
- Sous-section 4 : Des obligations échangeables contre des actions. (Articles L225-168 à L225-176)
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Sous-section 5 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
- Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions. (Articles L225-177 à L225-186)
- Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés. (Article L225-187-1)
- Sous-section 6 : De l'amortissement du capital. (Articles L225-198 à L225-203)
- Sous-section 7 : De la réduction du capital. (Articles L225-204 à L225-205)
- Sous-section 8 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. (Articles L225-206 à L225-217)
- Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes. (Articles L225-218 à L225-242)
- Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes. (Articles L225-243 à L225-245)
- Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes. (Articles L225-246 à L225-248)
- Section 8 : De la responsabilité civile. (Articles L225-249 à L225-257)
- Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière. (Articles L225-258 à L225-270)
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Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
- Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. (Articles L226-1 à L226-14)
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. (Articles L227-1 à L227-20)
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Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
- Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières (Articles L228-1 à L228-6)
- Section 2 : Des actions. (Articles L228-7 à L228-29)
- Section 3 : Des certificats d'investissement. (Articles L228-30 à L228-35)
- Section 4 : Des titres participatifs. (Articles L228-36 à L228-37)
- Section 5 : Des obligations. (Articles L228-38 à L228-90)
- Section 6 : Des autres valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital. (Articles L228-91 à L228-97)
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TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre Ier : Du capital variable (Articles L231-1 à L231-8)
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Chapitre II : Des comptes sociaux
- Section 1 : Des documents comptables (Articles L232-1 à L232-6)
- Section 2 : Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne (Articles L232-7 à L232-8)
- Section 3 : Des amortissements et des provisions (Article L232-9)
- Section 4 : Des bénéfices (Articles L232-10 à L232-20)
- Section 5 : De la publicité des comptes (Articles L232-21 à L232-23)
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Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
- Section 1 : Définitions (Articles L233-1 à L233-4)
- Section 2 : Des notifications et des informations (Articles L233-6 à L233-15)
- Section 3 : Des comptes consolidés (Articles L233-16 à L233-28)
- Section 4 : Des participations réciproques (Articles L233-29 à L233-31)
- Chapitre IV : De la procédure d'alerte (Articles L234-1 à L234-3)
- Chapitre V : Des nullités (Articles L235-1 à L235-13)
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Chapitre VI : De la fusion et de la scission
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L236-1 à L236-7)
- Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés anonymes (Articles L236-8 à L236-22)
- Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée (Articles L236-23 à L236-24)
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Chapitre VII : De la liquidation
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L237-1 à L237-13)
- Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire (Articles L237-14 à L237-31)
- Chapitre VIII : Des injonctions de faire (Article L238-1)
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TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée (Articles L241-1 à L241-9)
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Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
- Section 1 : Des infractions relatives à la constitution (Articles L242-1 à L242-5)
- Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration (Articles L242-6 à L242-8)
- Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires (Articles L242-9 à L242-16)
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Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital (Articles L242-17 à L242-21)
- Sous-section 3 : De la réduction du capital (Articles L242-23 à L242-24)
- Section 6 : Des infractions relatives à la dissolution (Article L242-29)
- Section 7 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance (Article L242-30)
- Section 8 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière (Article L242-31)
- Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions (Article L243-1)
- Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées (Articles L244-1 à L244-4)
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Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 1 : Des infractions relatives aux actions. (Articles L245-3 à L245-5)
- Section 3 : Des infractions relatives aux obligations (Articles L245-9 à L245-15)
- Section 4 : Dispositions communes (Article L245-16)
- Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance (Article L245-17)
- Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions (Articles L246-1 à L246-2)
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Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
- Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées (Articles L247-1 à L247-3)
- Section 2 : Des infractions relatives à la publicité (Article L247-4)
- Section 3 : Des infractions relatives à la liquidation (Articles L247-5 à L247-8)
- Section 4 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance (Article L247-9)
- Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés à capital variable. (Article L247-10)
- Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes. (Article L248-1)
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TITRE V : Des groupements d'intérêt économique
- Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français. (Articles L251-1 à L251-23)
- Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique. (Articles L252-1 à L252-13)
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LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
- TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. (Articles L310-1 à L310-7)
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TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
(Articles L320-1 à L320-2)
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Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
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Section 1 : Dispositions générales.
(Articles L321-1 à L321-3)
- Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. (Articles L321-4 à L321-17)
- Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. (Articles L321-18 à L321-23)
- Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. (Articles L321-24 à L321-28)
- Section 3 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. (Articles L321-29 à L321-35)
- Section 4 : Dispositions diverses. (Articles L321-36 à L321-38)
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Section 1 : Dispositions générales.
(Articles L321-1 à L321-3)
- Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. (Articles L322-1 à L322-16)
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Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
- TITRE III : Des clauses d'exclusivité. (Articles L330-1 à L330-3)
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LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- TITRE Ier : Dispositions générales. (Articles L410-1 à L410-2)
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. (Articles L420-1 à L420-7)
- TITRE III : De la concentration économique. (Articles L430-1 à L430-10)
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TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
- Chapitre préliminaire : Dispositions générales. (Article L440-1)
- Chapitre Ier : De la transparence. (Articles L441-1 à L441-7)
- Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence. (Articles L442-1 à L442-8)
- Chapitre III : Autres pratiques prohibées. (Articles L443-1 à L443-3)
- TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. (Articles L450-1 à L450-8)
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TITRE VI : Du conseil de la concurrence.
- Chapitre Ier : De l'organisation. (Articles L461-1 à L461-3)
- Chapitre II : Des attributions. (Articles L462-1 à L462-9)
- Chapitre III : De la procédure. (Articles L463-1 à L463-8)
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. (Articles L464-1 à L464-8)
- TITRE VII : Dispositions diverses. (Articles L470-1 à L470-8)
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LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
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TITRE Ier : Des effets de commerce
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Chapitre Ier : De la lettre de change
- Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change. (Articles L511-1 à L511-6)
- Section 2 : De la provision. (Article L511-7)
- Section 3 : De l'endossement. (Articles L511-8 à L511-14)
- Section 4 : De l'acceptation. (Articles L511-15 à L511-20)
- Section 5 : De l'aval. (Article L511-21)
- Section 6 : De l'échéance. (Articles L511-22 à L511-25)
- Section 7 : Du paiement. (Articles L511-26 à L511-37)
- Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement. (Articles L511-38 à L511-51)
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Section 9 : Des protêts
- Sous-section 1 : Des formes (Articles L511-52 à L511-55)
- Sous-section 2 : De la publicité. (Articles L511-56 à L511-60)
- Sous-section 3 : De la prorogation des délais. (Article L511-61)
- Section 10 : Du rechange. (Articles L511-62 à L511-64)
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Section 11 : De l'intervention.
(Article L511-65)
- Sous-section 1 : De l'acceptation par intervention. (Article L511-66)
- Sous-section 2 : Du paiement par intervention. (Articles L511-67 à L511-71)
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Section 12 : De la pluralité d'exemplaires et de copies.
- Sous-section 1 : De la pluralité d'exemplaires. (Articles L511-72 à L511-74)
- Sous-section 2 : Des copies. (Articles L511-75 à L511-76)
- Section 13 : Des altérations. (Article L511-77)
- Section 14 : De la prescription. (Article L511-78)
- Section 15 : Dispositions générales. (Articles L511-79 à L511-81)
- Chapitre II : Du billet à ordre. (Articles L512-1 à L512-8)
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Chapitre Ier : De la lettre de change
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TITRE II : Des garanties
- Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial (Articles L521-1 à L521-3)
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Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
- Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation. (Articles L522-1 à L522-13)
- Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties. (Articles L522-14 à L522-19)
- Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle. (Articles L522-20 à L522-23)
- Section 4 : Des récépissés et des warrants. (Articles L522-24 à L522-37)
- Section 5 : Des sanctions. (Articles L522-38 à L522-40)
- Chapitre III : Du warrant hôtelier (Articles L523-1 à L523-15)
- Chapitre IV : Du warrant pétrolier (Articles L524-1 à L524-21)
- Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement. (Articles L525-1 à L525-20)
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TITRE Ier : Des effets de commerce
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LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Des groupements de prévention agréés et du règlement amiable (Articles L611-2 à L611-6)
- Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (Articles L612-2 à L612-3)
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TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : Des groupements de prévention agréés et du règlement amiable. (Article L611-1)
- Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. (Articles L612-1 à L612-5)
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TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
(Articles L620-1 à L620-2)
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Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
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Section 1 : De la période d'observation
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Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Paragraphe 1 : De la saisine et de la décision du tribunal (Articles L621-1 à L621-7)
- Paragraphe 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs (Articles L621-9 à L621-13)
- Paragraphe 3 : Des cas particuliers (Articles L621-14 à L621-15)
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Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 1 : Des mesures conservatoires (Articles L621-16 à L621-21)
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Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 1 : De l'administration de l'entreprise (Articles L621-22 à L621-25)
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité (Articles L621-26 à L621-35)
- Paragraphe 3 : De la situation des salariés (Articles L621-36 à L621-38)
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Paragraphe 4 : De la situation des créanciers
- Sous-paragraphe 1 : De la représentation des créanciers (Article L621-39)
- Sous-paragraphe 2 : De l'arrêt des poursuites individuelles (Articles L621-40 à L621-42)
- Sous-paragraphe 3 : De la déclaration des créances (Articles L621-45 à L621-47)
- Sous-paragraphe 4 : De l'arrêt du cours des intérêts et de l'absence de déchéance du terme (Articles L621-48 à L621-49)
- Sous-paragraphe 5 : De l'interdiction des inscriptions (Article L621-50)
- Sous-paragraphe 6 : Des cautions et des coobligés (Articles L621-51 à L621-53)
- Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise (Articles L621-55 à L621-61)
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Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
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Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise
- Sous-section 1 : Du jugement arrêtant le plan (Articles L621-62 à L621-69)
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Sous-section 2 : De la continuation de l'entreprise
(Articles L621-70 à L621-72)
- Paragraphe 1 : De la modification des statuts des personnes morales. (Articles L621-73 à L621-75)
- Paragraphe 2 : Des modalités d'apurement du passif (Articles L621-76 à L621-82)
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Sous-section 3 : De la cession de l'entreprise
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L621-83)
- Paragraphe 2 : Des modalités de réalisation de la cession (Articles L621-84 à L621-90)
- Paragraphe 3 : Des obligations du cessionnaire (Articles L621-91 à L621-93)
- Paragraphe 4 : Des effets à l'égard des créanciers (Articles L621-94 à L621-96)
- Paragraphe 5 : De la location-gérance (Articles L621-97 à L621-101)
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Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise
- Sous-section 1 : De la vérification et de l'admission des créances (Articles L621-102 à L621-106)
- Sous-section 2 : De la nullité de certains actes (Articles L621-108 à L621-110)
- Sous-section 3 : Des droits du conjoint (Articles L621-111 à L621-114)
- Sous-section 4 : Des droits du vendeur de meubles et des revendications (Articles L621-115 à L621-124)
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Section 4 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
- Sous-section 1 : De la vérification des créances (Articles L621-125 à L621-129)
- Sous-section 2 : Du privilège des salariés (Articles L621-130 à L621-131)
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Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises
(Articles L621-133 à L621-134)
- Sous-section 1 : Du jugement d'ouverture et de la période d'observation (Articles L621-135 à L621-138)
- Sous-section 2 : De l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise (Articles L621-139 à L621-142)
- Sous-section 3 : De l'exécution du plan de redressement de l'entreprise (Article L621-143)
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Section 1 : De la période d'observation
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Chapitre II : De la liquidation judiciaire
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Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire
- Sous-section 1 : De la liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation (Articles L622-1 à L622-4)
- Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles L622-6 à L622-15)
- Section 2 : De la réalisation de l'actif (Articles L622-16 à L622-21)
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Section 3 : De l'apurement du passif
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Sous-section 1 : Du règlement des créanciers
(Article L622-22)
- Paragraphe 1 : Du droit de poursuite individuelle (Articles L622-23 à L622-24)
- Paragraphe 2 : De la répartition du produit de la liquidation judiciaire (Articles L622-25 à L622-29)
- Sous-section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire (Articles L622-30 à L622-34)
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Sous-section 1 : Du règlement des créanciers
(Article L622-22)
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Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire
- Chapitre III : Des voies de recours (Articles L623-1 à L623-10)
- Chapitre IV : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants (Articles L624-1 à L624-7)
- Chapitre V : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction (Articles L625-1 à L625-10)
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Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions
- Section 1 : De la banqueroute (Articles L626-1 à L626-7)
- Section 2 : Des autres infractions (Articles L626-9 à L626-14)
- Section 3 : Des règles de procédure (Articles L626-15 à L626-19)
- Chapitre VII : Dispositions communes (Articles L627-1 à L627-5)
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Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
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TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises
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Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
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Section 1 : De la période d'observation
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Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Paragraphe 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. (Articles L621-8 à L621-10)
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Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
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Paragraphe 4 : De la situation des créanciers
- Sous-paragraphe 3 : De la déclaration des créances. (Articles L621-43 à L621-44)
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Paragraphe 4 : De la situation des créanciers
- Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise. (Articles L621-54 à L621-60)
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Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
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Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise
- Sous-section 1 : Du jugement arrêtant le plan. (Article L621-68)
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Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise
- Sous-section 2 : De la nullité de certains actes. (Article L621-107)
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Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises
- Sous-section 1 : Du jugement d'ouverture et de la période d'observation. (Article L621-137)
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Section 1 : De la période d'observation
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Chapitre II : De la liquidation judiciaire
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Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire
- Sous-section 1 : De la liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation. (Article L622-2)
- Sous-section 2 : De la liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation. (Article L622-5)
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Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire
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Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions
- Section 1 : De la banqueroute. (Articles L626-3 à L626-4)
- Section 2 : Des autres infractions. (Article L626-8)
- Chapitre VII : Dispositions communes. (Article L627-4)
- Chapitre VIII : Dispositions applicables aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle. (Articles L628-1 à L628-3)
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Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
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TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
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LIVRE VII : De l'organisation du commerce
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TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie
- Chapitre Ier : De l'organisation et des attributions. (Articles L711-1 à L711-10)
- Chapitre II : De l'administration financière. (Articles L712-1 à L712-3)
- Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégues consulaires. (Articles L713-1 à L713-15)
- TITRE II : De l'équipement commercial (Articles L720-1 à L720-11)
- TITRE III : Des marchés d'intérêt national. (Articles L730-1 à L730-17)
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TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie
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LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
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Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
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Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
- Sous-section 1 : Des missions. (Article L811-1)
- Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. (Articles L811-2 à L811-5)
- Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. (Articles L811-6 à L811-9)
- Sous-section 4 : Des incompatibilités. (Article L811-10)
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Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
- Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection. (Article L811-11)
- Sous-section 2 : De la discipline. (Articles L811-12 à L811-16)
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Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
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Chapitre II : Des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
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Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
- Sous-section 1 : Des missions. (Article L812-1)
- Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. (Articles L812-2 à L812-3)
- Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. (Articles L812-4 à L812-7)
- Sous-section 4 : Des incompatibilités. (Article L812-8)
- Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. (Articles L812-9 à L812-10)
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Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
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Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise
- Section 1 : Des missions et des conditions de désignation. (Article L813-1)
- Section 2 : De la cessation des fonctions. (Article L813-2)
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Chapitre IV : Dispositions communes
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Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics
- Sous-section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription. (Article L814-1)
- Sous-section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. (Article L814-2)
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Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
- Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. (Articles L814-3 à L814-5)
- Sous-section 2 : De la rémunération. (Article L814-6)
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Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics
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Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
- TITRE II : Des commissaires aux comptes. (Articles L820-1 à L820-7)
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TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
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LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
(Articles L910-1 à L910-5)
- Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. (Articles L911-1 à L911-14)
- Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. (Articles L912-1 à L912-6)
- Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Article L913-1)
- Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. (Articles L914-1 à L914-2)
- Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. (Articles L915-1 à L915-5)
- Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. (Articles L917-1 à L917-4)
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Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
Le livre VIII ne nécessite aucune mesure d'adaptation.
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TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
(Articles L920-1 à L920-7)
- Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. (Articles L921-1 à L921-14)
- Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. (Articles L922-1 à L922-10)
- Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Articles L923-1 à L923-2)
- Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. (Articles L924-1 à L924-4)
- Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. (Articles L925-1 à L925-6)
- Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. (Articles L926-1 à L926-7)
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Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
Le livre VIII ne nécessite pas de mesure d'adaptation.
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TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
(Articles L930-1 à L930-7)
- Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. (Articles L931-1 à L931-19)
- Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. (Articles L932-1 à L932-17)
- Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Articles L933-1 à L933-8)
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Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Le livre IV n'est pas applicable.
- Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. (Articles L935-1 à L935-9)
- Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. (Articles L936-1 à L936-12)
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TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
(Articles L940-1 à L940-8)
- Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. (Articles L941-1 à L941-19)
- Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. (Articles L942-1 à L942-15)
- Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Articles L943-1 à L943-8)
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Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Le livre IV n'est pas applicable.
- Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. (Articles L945-1 à L945-9)
- Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. (Articles L946-1 à L946-12)
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Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
Le livre VIII n'est pas applicable.
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TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
(Articles L950-1 à L950-7)
- Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. (Articles L951-1 à L951-14)
- Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. (Articles L952-1 à L952-10)
- Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Articles L953-1 à L953-2)
- Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. (Articles L954-1 à L954-5)
- Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. (Articles L955-1 à L955-7)
- Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. (Articles L956-1 à L956-8)
- Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. (Articles L957-1 à L957-3)
- Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII (Article L958-1)
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TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
(Articles L910-1 à L910-5)
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LIVRE Ier : Du commerce en général.