- Partie réglementaire (Articles R112-1 à R587-1)
Sur le territoire de la Ville de Paris, des services du centre d'action sociale assurent le fonctionnement de l'aide sociale municipale, sous l'autorité du conseil d'administration, et participent au fonctionnement de l'aide sociale légale.
VersionsLiens relatifsModifié par Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 2
Abrogé par Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 2Le conseil d'administration définit par délibération le fonctionnement des comités de gestion, ainsi que les modalités de dépôt des demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale.
VersionsAbrogé par Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 2
Modifié par Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 2Le comité de gestion, instance d'information et de concertation, est présidé par le maire d'arrondissement ou de secteur, lorsque des arrondissements sont regroupés dans un secteur unique en application de l'article L. 2511-5 du code général des collectivités territoriales. Il est composé, outre son président, de membres élus du conseil d'arrondissement et de personnalités qualifiées.
VersionsLiens relatifsModifié par Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 2
Abrogé par Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 2Les directeurs des services mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 123-49 ou leurs adjoints peuvent, par délégation du maire de Paris, prononcer l'admission d'urgence à l'aide sociale prévue par l'article L. 131-3.
VersionsLiens relatifsDans le cadre de la délégation de pouvoirs qu'ils peuvent recevoir du conseil d'administration à cet effet, le directeur général, les directeurs ainsi que les directeurs adjoints des services mentionnés à l'article R. 123-49 attribuent les prestations d'aide sociale municipale en espèces ou en nature.
Le directeur général peut déléguer sa signature aux responsables des services du centre d'action sociale.VersionsLiens relatifs