Abrogé par LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 29 (V)
Création LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 51Le tribunal correctionnel pour mineurs constitue une formation spécialisée du tribunal correctionnel.
Les règles concernant la compétence, la composition et le fonctionnement sont fixées par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.VersionsLiens relatifsAbrogé par LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 29 (V)
Création LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 51Il y a un tribunal correctionnel pour mineurs dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants.Versions
Code de l'organisation judiciaire
Chapitre Ier bis : Le tribunal correctionnel pour mineurs (Articles L251-7 à L251-8)