Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage d'une ou plusieurs personnes.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLe compromis doit, à peine de nullité, déterminer l'objet du litige.
Sous la même sanction, il doit soit désigner le ou les arbitres, soit prévoir les modalités de leur désignation.
Le compromis est caduc lorsqu'un arbitre qu'il désigne n'accepte pas la mission qui lui est confiée.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLe compromis est constaté par écrit. Il peut l'être dans un procès-verbal signé par l'arbitre et les parties.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLes parties ont la faculté de compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une autre juridiction.
VersionsInformations pratiques
Code de procédure civile
Chapitre II : Le compromis. (Articles 1447 à 1450)