B. - Action en garantie. (Article 374) - Légifrance

Code des douanes

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Code des douanes

Version en vigueur au 16 avril 2024

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Code des douanes
Titre XII : Contentieux et recouvrement (Articles 321 à 440 bis)
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux (Articles 356 à 377 bis)
  - Section 5 : Dispositions diverses (Articles 368 à 377 bis)
    - Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières (Articles 373 à 377 bis)
      - B. - Action en garantie. (Article 374)
        Article 374

Article 374
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 57 (VD)
1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants.

2. Lorsque leur propriétaire est connu, la confiscation des marchandises saisies, à l'exception de celles qui sont prohibées au titre de la réglementation douanière, ne peut être poursuivie qu'en cas de mise en cause de ce dernier devant la juridiction répressive appelée à se prononcer sur l'instance.

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 57 II A, l'article 374 est applicable sur tout le territoire de la République. Conformément au B du II du même article, pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 374 les mots : "du tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "du tribunal de première instance".

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