Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes : " département ", " tribunal de grande instance " et " cour d'appel " sont respectivement remplacés par les termes : " collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ", " tribunal de première instance " et " tribunal supérieur d'appel ".
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chapitre unique. (Article L831-1)