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Abrogé par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)
Création Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 13 (V) JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986Les exonérations prévues au 1° de l'article 1382 sont applicables aux régions.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesAbrogé par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)
Création Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 13 (V) JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986Les exonérations prévues au 2° de l'article 1394 sont applicables aux régions.
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