Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2
Créé par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 3Pour l'application à Mayotte de l'article R. 112-1-9, les mots : " dans deux journaux diffusés dans le département ” sont remplacés par les mots : " dans un journal diffusé dans le département ainsi que par des communiqués diffusés par des moyens radiophoniques ”.VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2
Créé par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 3Pour l'application à Mayotte de l'article R. 112-2-3, les mots : " dans deux journaux locaux ” sont remplacés par les mots : " dans un journal diffusé dans le département ainsi que par des communiqués diffusés par des moyens radiophoniques ”.VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2
Créé par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 3Pour l'application à Mayotte de l'article D. 112-54, les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
" ― le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” ;
" ― le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ”.VersionsLiens relatifs
Code rural et de la pêche maritime
Section 5 : Aménagement rural
(Articles R182-22 à D182-24)