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Les articles R. 622-19 et R. 622-20 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesPour l'application de l'article R. 622-19, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.
En cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d'une période d'observation, le mandataire judiciaire les remet au liquidateur à cette fin.
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