Le tribunal pour enfants connaît, dans les conditions définies par le code de la justice pénale des mineurs, des contraventions et des délits commis par les mineurs et des crimes commis par les mineurs de seize ans.
VersionsLiens relatifsIl y a au moins un tribunal pour enfants dans le ressort de chaque cour d'appel.
Versions
Code de l'organisation judiciaire
Section 1 : Institution et compétence (Articles L251-1 à L251-2)