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Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 25
Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 160Les conditions d'application dans les départements d'outre-mer des articles 565 et 570 à 572 sont fixées par voie réglementaire (1).
(1) Voir l'article 286 G de l'annexe II.VersionsLiens relatifsInformations pratiques