Section 2 : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. (Article L328-3)

Code rural (nouveau)

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Article L328-3
Création Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte les articles L. 324-1 à L. 324-11.