Code de la consommation

Version en vigueur au 01 novembre 2010

  • Afin de répartir le produit des ventes, le liquidateur élabore un projet de distribution.A cette fin, il peut convoquer les créanciers.


    Le projet de distribution est notifié aux créanciers et au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


    Cette lettre indique :


    1° Qu'une contestation peut être formée, pièces justificatives à l'appui, auprès du liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ;


    2° Qu'à défaut de contestation dans ce délai le projet est réputé accepté et sera soumis au juge de l'exécution pour homologation.

  • En l'absence de contestation dans le délai prévu à l'article précédent, le liquidateur transmet le projet de distribution, accompagné des justificatifs de réception de ce projet par les créanciers et le débiteur, au juge de l'exécution aux fins d'homologation. En cas de vente d'un immeuble, il y joint un état hypothécaire postérieur à la publication de la vente et, le cas échéant, les autorisations de mainlevée des inscriptions et radiation du commandement de payer valant saisie immobilière. En cas de vente forcée d'un immeuble, il y joint, en outre, le jugement d'adjudication.


    Le juge de l'exécution confère force exécutoire au projet de distribution, par ordonnance, après avoir vérifié que les créanciers et le débiteur ont pu faire valoir leurs contestations dans le délai prévu à l'article R. 334-63.


    Une copie de l'ordonnance est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple.


  • Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le liquidateur convoque les créanciers et le débiteur.


    Si les créanciers et le débiteur parviennent à un accord sur la distribution et, le cas échéant, sur la mainlevée des inscriptions et publications, il en est dressé un procès-verbal signé des créanciers et du débiteur. Une copie leur en est remise ou adressée.


    Le liquidateur transmet ce procès-verbal d'accord au juge de l'exécution aux fins d'homologation. En cas de vente d'un immeuble, il y joint les documents visés à la deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l'article R. 334-64.


    Le juge de l'exécution confère force exécutoire au procès-verbal, par ordonnance, après en avoir vérifié la régularité.


    Une copie de l'ordonnance est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple.


  • A défaut d'accord sur la distribution constaté dans les conditions prévues par l'article R. 334-65, le liquidateur transmet au juge de l'exécution le projet de distribution, un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ainsi que tous documents utiles.


    Si la difficulté porte, en tout ou partie, sur la répartition du prix d'un immeuble, le liquidateur saisit le juge chargé des saisies immobilières par voie d'assignation des créanciers participant à la distribution.L'assignation expose les difficultés rencontrées ; elle est accompagnée de tous documents utiles.


  • Le juge de l'exécution ou, le cas échéant, le juge chargé des saisies immobilières établit l'état de répartition et statue sur les frais de distribution. Le cas échéant, il ordonne la radiation des inscriptions des hypothèques et privilèges sur l'immeuble.


    L'appel contre le jugement établissant l'état de répartition a un effet suspensif.


    Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple.


  • La Caisse des dépôts et consignations procède, à la demande du liquidateur, au paiement des créanciers et, le cas échéant, du débiteur, dans le mois de la notification qui lui est faite par le liquidateur, selon le cas, du projet de distribution homologué ou du procès-verbal revêtu de la formule exécutoire ou d'une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l'état de répartition.

  • Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition du prix d'un immeuble vendu par adjudication est soumise aux dispositions du chapitre IV du titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception des dispositions faisant référence à la production des créances.


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