Code de procédure pénale

Version en vigueur au 07 septembre 1966

      • Article A40

        Modifié par Arrêté 1964-02-27 art. 3 JORF 19 mars 1964
        Abrogé par Arrêté 1973-03-07 art. 3 JORF 21 mars 1973

        [Article abrogé].

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