Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret n°75-494 du 11 juin 1975, v. init.Les conventions prévues au troisième alinéa de l'article L. 940-1 du code du travail sont arrêtées conformément à l'un des modèles annexés au décret n° 74-835 du 23 septembre 1974.
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Création Décret 75-494 1975-06-11 art. 4 JORF 20 juin 1975Ces conventions doivent préciser les articles figurant dans les "dispositions communes applicables aux conventions de formation professionnelle comportant une aide de l'Etat", annexées au décret n° 74-835 du 23 septembre 1974 qui leur sont applicables.
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Création Décret 75-494 1975-06-11 art. 4 JORF 20 juin 1975Les conventions conclues par les ministres ou par les préfets de région et les divers organismes intéressés, conformément aux conventions annexées au décret n° 74-835 du 23 septembre 1974, ouvrent droit au concours de l'Etat, notamment à l'aide du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, dans les conditions prévues par lesdites conventions.
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Création Décret 75-494 1975-06-11 art. 4 JORF 20 juin 1975Sur décision du groupe permanent de hauts fonctionnaires prévu par l'article L. 910-1 du code du travail, il pourra être dérogé aux dispositions communes applicables aux conventions de formation professionnelle comportant une aide de l'Etat.
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Création Décret 75-494 1975-06-11 art. 4 JORF 20 juin 1975Le présent titre est applicable aux conventions comportant une aide de l'Etat passées à partir du 1er janvier 1975. Les conventions passées en application du décret n° 67-996 du 15 novembre 1967 pourront rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 1975.
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Code du travail
Titre IV : De l'aide de l'Etat. (Articles D940-1 à D940-6)