Abrogé par Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 12 (V)
Création Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010 - art. 1Les articles R. 600-1 à R. * 600-3 et R. * 620-1 sont applicables à Mayotte.VersionsLiens relatifs
Code de l'urbanisme
Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme (Article R*760-1)