Naviguer dans le sommaire du code
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française.
Versions
Les articles L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. 612-3 à L. 612-6, à l'exclusion de la dernière phrase de l'article L. 612-6, ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables en Polynésie française.
L'article L. 641-1 s'y applique également.
VersionsLiens relatifs
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française à l'exception des articles L. 613-12 à L. 613-14 et L. 613-33.
L'article L. 641-2 s'y applique également.
VersionsLiens relatifs
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française.
Versions