Section 5 : Zone de protection écologique (Article R218-15)

Abrogé par Décret n°2012-1148 du 12 octobre 2012 - art. 3

Il est institué au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée une zone de protection écologique. Cette zone comprend deux parties que sépare la mer territoriale déclarée autour de la Corse.

Les limites de cette zone sont définies, dans les tableaux I et II annexés au présent article, par une liste de points et de segments joignant chaque point au point suivant du tableau. Ces segments sont déterminés, selon le cas, par une loxodromie (ligne droite sur les cartes en projection Mercator) ou par la limite de la mer territoriale définie à partir des lignes de base décrites par le décret du 19 octobre 1967 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales. Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84.

Tableau I de l'article R. 218-15

Partie ouest

NUMÉRO
COMMENTAIRE
LATITUDE NORD
LONGITUDE EST
NATURE DU SEGMENT
0
Point situé à la limite extérieure de la mer littorale française.
42^o 26,12'.
3^o 26,88'.
Loxodromie.
1
42^o 26,12'.
3^o 33,50'.
Loxodromie.
2
40^o 05,00'.
5^o 21,50'.
Loxodromie.
3
40^o 05,00'.
6^o 16,67'.
Loxodromie.
4
41^o 15,50'.
5^o 53,00'.
Loxodromie.
5
41^o 50,00'.
6^o 50,00'.
Loxodromie.
6
41^o 50,00'.
7^o 00,00'.
Loxodromie.
7
41^o 35,00'.
8^o 20,00'.
Loxodromie.
8
41^o 18,00'.
8^o 40,00'.
Loxodromie.
9
Point situé à la limite extérieure de la mer littorale française.
41^o 15,46'.
8^o 48,76'.
Limite extérieure de la mer territoriale à l'ouest de la Corse.
10
Point situé à la limite extérieure de la mer littorale française.
43^o 13,62'.
9^o 24,33'.
Loxodromie.
11
43^o 30,00'.
9^o 00,00'.
Loxodromie.
12
43^o 00,00'.
8^o 00,00'.
Loxodromie.
13
43^o 00,00'.
7^o 50,00'.
Loxodromie.
14
Point situé sur la limite extérieure de la mer littorale française.
43^o 33,67'.
7^o 35,00'.
Limite extérieure de la mer territoriale.
15
Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et à la limite extérieure de la mer territoriale française.
43^o 32,20'.
7^o 31,99'.
Loxodromie.
A3
Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco.
42^o 57,92'.
7^o 45,35'.
Loxodromie.
B3
Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco.
42^o 56,72'.
7^o 43,37'.
Loxodromie.
16
Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et à la limite extérieure de la mer territoriale française.
43^o 30,98'.
7^o 30,02'.
Limite extérieure de la mer territoriale.
0
Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, à la limite de la mer territoriale française.
42^o 26,12'.
3^o 26,88'.

NUMÉRO	COMMENTAIRE	LATITUDE NORD	LONGITUDE EST	NATURE DU SEGMENT
0	Point situé à la limite extérieure de la mer littorale française.	42^o 26,12'.	3^o 26,88'.	Loxodromie.
1		42^o 26,12'.	3^o 33,50'.	Loxodromie.
2		40^o 05,00'.	5^o 21,50'.	Loxodromie.
3		40^o 05,00'.	6^o 16,67'.	Loxodromie.
4		41^o 15,50'.	5^o 53,00'.	Loxodromie.
5		41^o 50,00'.	6^o 50,00'.	Loxodromie.
6		41^o 50,00'.	7^o 00,00'.	Loxodromie.
7		41^o 35,00'.	8^o 20,00'.	Loxodromie.
8		41^o 18,00'.	8^o 40,00'.	Loxodromie.
9	Point situé à la limite extérieure de la mer littorale française.	41^o 15,46'.	8^o 48,76'.	Limite extérieure de la mer territoriale à l'ouest de la Corse.
10	Point situé à la limite extérieure de la mer littorale française.	43^o 13,62'.	9^o 24,33'.	Loxodromie.
11		43^o 30,00'.	9^o 00,00'.	Loxodromie.
12		43^o 00,00'.	8^o 00,00'.	Loxodromie.
13		43^o 00,00'.	7^o 50,00'.	Loxodromie.
14	Point situé sur la limite extérieure de la mer littorale française.	43^o 33,67'.	7^o 35,00'.	Limite extérieure de la mer territoriale.
15	Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et à la limite extérieure de la mer territoriale française.	43^o 32,20'.	7^o 31,99'.	Loxodromie.
A3	Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco.	42^o 57,92'.	7^o 45,35'.	Loxodromie.
B3	Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco.	42^o 56,72'.	7^o 43,37'.	Loxodromie.
16	Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et à la limite extérieure de la mer territoriale française.	43^o 30,98'.	7^o 30,02'.	Limite extérieure de la mer territoriale.
0	Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, à la limite de la mer territoriale française.	42^o 26,12'.	3^o 26,88'.

Tableau II de l'article R. 218-15

Partie est

NUMÉRO
COMMENTAIRE
LATITUDE NORD
LONGITUDE EST
NATURE DU SEGMENT
17
Point situé à la limite extérieure de la mer littorale française.
42^o 10,00'.
9^o 49,50'.
Loxodromie.
18
41^o 35,00'.
10^o 15,00'.
Loxodromie.
19
Point situé à la limite extérieure de la mer territoriale française.
41^o 26,02'.
9^o 37,86'.
Limite extérieure de la mer territoriale.
17
Point situé à la limite extérieure de la mer territoriale française.
42^o 10,00'.
9^o 49,50'.

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