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- Partie Arrêtés (Articles A123-1 à Annexe 8-9)
- LIVRE Ier : Du commerce en général. (Articles A123-1 à Annexe 1-6)
- TITRE II : Des commerçants. (Articles A123-1 à A123-98)
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants (Articles A123-1 à A123-98)
- TITRE II : Des commerçants. (Articles A123-1 à A123-98)
- LIVRE Ier : Du commerce en général. (Articles A123-1 à Annexe 1-6)
En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-63, les caisses d'épargne et de prévoyance ne sont pas tenues de demander une immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés quand elles ouvrent un établissement secondaire.VersionsLiens relatifsEn vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-63, les associations mentionnées à l'article L. 213-8 du code monétaire et financier et qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont dispensées de demander leur immatriculation secondaire.
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