Section 2 : L'Autorité des marchés financiers (Articles R756-4 à D756-5)

Code monétaire et financier

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Article R756-4
Les articles R. 621-1 à R. 621-26 et R. 621-31 à R. 621-46 sont applicables en Polynésie française.
Article D756-5
Les articles D. 621-27 à D. 621-30 sont applicables en Polynésie française.