Code de la route

Version en vigueur au 16 avril 2024

  • Pour l'application du présent livre à Mayotte, le terme "préfet" est remplacé par "représentant de l'Etat".

  • Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte.

  • Pour l'application de l'article R. 130-5, les mots "à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière" sont remplacés par les mots "à l'article L. 142-4."

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