Pour l'application du présent livre à Mayotte, le terme "préfet" est remplacé par "représentant de l'Etat".
VersionsPour l'application de l'article R. 130-5, les mots "à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière" sont remplacés par les mots "à l'article L. 142-4."
VersionsLiens relatifsPour l'application de l'article R. 130-10 :
a) Le 4° est ainsi rédigé :
"4° Les agents de police municipale à l'intérieur du territoire communal"
b) Le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté prévu au II de cet article.
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Code de la route
Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles R142-1 à R142-6)