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- Partie réglementaire (Articles R111-1 à D350-12)
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles R211-1 à R273-32)
Abrogé par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 142
Création Décret n°2011-736 du 27 juin 2011 - art. 3Les articles R. 212-34 à R. 212-54 sont applicables. Pour leur application, les références aux chambres régionales des comptes sont remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes.VersionsLiens relatifs