Un observatoire départemental d'équipement commercial est constitué par arrêté préfectoral.

Il a pour mission :

1° D'établir, par commune, un inventaire des équipements commerciaux d'une surface de vente égale ou supérieure à 300 mètres carrés, par grandes catégories de commerces ;

2° D'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ;

3° D'analyser l'évolution de l'appareil commercial du département ;

4° D'élaborer les schémas de développement commercial.

Il établit chaque année un rapport, rendu public, conservé au secrétariat de la commission départementale d'équipement commercial.

L'observatoire départemental d'équipement commercial est présidé par le préfet.

Il est composé, selon des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce :

1° D'élus locaux ;

2° De représentants des activités commerciales et artisanales ;

3° De représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et d'artisanat ;

4° De représentants des consommateurs ;

5° De personnalités qualifiées ;

6° De représentants des administrations.

Le mandat des membres est de trois ans. Il est renouvelable.

Le mandat des membres est de trois ans. Il est renouvelable.

Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le secrétaire de la commission départementale d'équipement commercial.