Sous-section unique. (Articles L2572-1 à L2572-2)

• Article L2572-1

  Transféré par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2
  Modifié par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007
  

  Pour l'application des dispositions de la deuxième partie du présent code aux communes de Mayotte :

  1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale ; le mot : "départemental" est remplacé par les mots : "de la collectivité départementale" ;

  2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ;

  3° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;

  4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général ;

  5° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence à l'organe exécutif de la collectivité départementale ;

  6° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.

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• Article L2572-2

  Transféré par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2
  

  Pour l'application des articles L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-27, L. 2312-1, L. 2313-1 et L. 2313-2 aux communes de Mayotte, la référence aux communes de moins de 3 500 habitants ou de plus de 3 500 habitants est remplacée :

  1° Jusqu'au renouvellement des conseils municipaux de 2007, par la référence aux communes de moins ou de plus de 20 000 habitants ;

  2° Jusqu'au renouvellement des conseils municipaux de 2013, par la référence aux communes de moins ou de plus de 10 000 habitants.

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