Abrogé par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 6
Création Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995La Cour présente chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes et publié au Journal officiel de la République française.
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Code des juridictions financières
CHAPITRE VI : Rapport public (Article L316-1)