Le chef d'établissement adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en prenant en compte les modalités spécifiques de fonctionnement de ce dernier. Il recueille l'avis des personnels.
VersionsLiens relatifsLe règlement intérieur de l'établissement, de même que ses éventuelles modifications, est transmis pour approbation au directeur interrégional. Il est adressé pour information au juge de l'application des peines, au président du tribunal de grande instance et au procureur de la République.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Création Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1Le règlement intérieur de l'établissement est tenu à la disposition des personnes détenues qui en font la demande.
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Code de procédure pénale
Section 1 : Des règlements intérieurs (Articles R57-6-18 à R57-6-20)