Code de procédure civile

Version en vigueur au 16 avril 2024

  • La demande principale en faux est précédée d'une inscription de faux formée comme il est dit à l'article 306.

    La copie de l'acte d'inscription est jointe à l'assignation qui contient sommation, pour le défendeur, de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié.

    L'assignation doit être faite dans le mois de l'inscription de faux à peine de caducité de celle-ci.

  • Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de la pièce arguée de faux, le juge en donne acte au demandeur.

  • Si le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se servir de la pièce litigieuse, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 294 et 309 à 312.

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