Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles.
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Code de la construction et de l'habitation
Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation. (Article L126-1)