Dans le département de la Guyane, les tarifs des droits d'enregistrement et de publicité foncière sont réduits de moitié.
La même réduction est applicable aux tarifs des droits de timbre prévus par le présent code.
VersionsInformations pratiques
Code général des impôts
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre (Article 1043 A)