Abrogé par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 26 (VD)
Création LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 85 (V)Les articles L. 515-13 à L. 515-33 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.VersionsLiens relatifs
Code monétaire et financier
Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier
(Article L765-4-1)