Création Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 10
Modifié par Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 10 (V)Le chapitre II du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 522-12 et L. 522-13, est applicable en Nouvelle-Calédonie.
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Code monétaire et financier
Sous-section 2 : Les établissements de paiement (Article L745-8-1)