Modifié par Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 10
Création Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 11 (V)Le chapitre III du titre II du livre V, à l'exception de l'article L. 523-4, est applicable en Polynésie française.
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Code monétaire et financier
Sous-section 3 : Les agents (Article L755-8-2)