Le titre II du livre III est applicable en Polynésie française.
A l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6, la référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.
VersionsLiens relatifs
Code monétaire et financier
Section 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes. (Article L753-8)