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- Partie législative (Articles L111-1 à L766-8)
- Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles L711-1 à L766-8)
- Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales (Articles L711-1 à L714-4)
- Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles L711-1 à L766-8)
- Les informations collectées et conservées en application du présent chapitre sont utilisées aux seules fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.Versions