Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Création Décret n°2008-1473 du 30 décembre 2008 - art. 1 (VD)
Modifié par Décret n°2008-1473 du 30 décembre 2008 - art. 1 (V)L'article R. 421-1 est applicable en Polynésie française.
VersionsLiens relatifs- I.-Les articles D. 421-2 à D. 421-9 et D. 421-11 sont applicables en Polynésie française, dans les conditions prévues au II.
II. Les dispositions de l'article D. 421-6 faisant référence aux autorités européennes s'appliquent dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Pour l'application de l'article D. 421-8, les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.VersionsLiens relatifs
Code monétaire et financier
Section 2 : Les plates-formes de négociation (Articles R754-2 à D754-2-1)