Les articles D. 541-1 à D. 541-9 sont applicables en Polynésie française.
Pour l'application de l'article D. 541-8, le membre de phrase :
"ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances" est supprimé.
VersionsLiens relatifs
Code monétaire et financier
Section 4 : Autres prestataires de services (Article D755-9)