Les articles L. 432-6 à L. 432-19 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
les articles L. 432-8 et L. 432-16 ont été abrogés par l'article 38 2° de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003.VersionsLiens relatifs
Code monétaire et financier
Chapitre IV : Les marchés (Article L724-1)