Transféré par LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 1
Création LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 63A compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, qui prend le nom de " Département de Mayotte" et exerce les compétences dévolues aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer.
En application du décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011, et le 27 mars en cas de deuxième tour.
VersionsLiens relatifs
Code général des collectivités territoriales
Chapitre VI : Département de Mayotte (Article LO3446-1)