Abrogé par Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 35 (V) JORF 24 décembre 2000
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Les assurés participent aux dépenses résultant de l'application des tarifs des frais remboursés. Les modalités de cette participation qui peut, dans certains cas, être réduite ou supprimée, sont fixées par décret.
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Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Le remboursement des prestations peut subir un abattement dont le montant et la périodicité sont fixés par décret. Cet abattement peut, dans certains cas, être réduit ou supprimé.
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Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des 7°, 8° et 9° de l'article L. 322-3 aux ressortissants du régime institué par le présent titre.
VersionsLiens relatifsLe bénéfice des 10°, 11° et 12° de l'article L. 322-3 est étendu par décret aux personnes qui relèvent du régime institué par le présent titre.
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Code de la sécurité sociale
Section 3 : Prestations de base (Articles L615-15 à L615-18)