Naviguer dans le sommaire du code
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
VersionsSauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.
VersionsLiens relatifsLe paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
VersionsLiens relatifs