Code général des impôts

Version en vigueur au 16 avril 2024

  • Les entreprises qui adhèrent à un groupement de prévention agréé, créé par le titre Ier du livre VI du code de commerce relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises bénéficient au titre de l'impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses consenties dans les deux premières années d'adhésion dans la limite de 1 500 euros par an.



    NOTA : Loi 2005-845 2005-07-26 art. 165 I :

    Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références faites au "règlement amiable" au sens du titre Ier du livre VI du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont remplacées par les références à la "procédure de conciliation".
Retourner en haut de la page