- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*13-1 à R*283-1)
La remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité des taxes, versements et participations mentionnés à l'article L. 251 A peut être totale ou partielle.
Elle est subordonnée au paiement intégral de ces taxes, versements et participations et peut être assortie de conditions relatives au paiement du principal fixées par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public bénéficiaires.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLa proposition de décision formulée par le comptable chargé du recouvrement est motivée. Y sont joints la demande de remise des pénalités formulée par le redevable et un bordereau de la situation du recouvrement indiquant les dates et montants des recouvrements opérés sur les taxes, versements et participations, les dates et montants des pénalités appliquées, les dates des tentatives de recouvrement amiable ou forcé effectuées par le comptable au titre de ces pénalités, et le montant des recouvrements obtenus.
VersionsInformations pratiquesIl ne peut être accordé de remise gracieuse pour un montant inférieur à celui fixé par l'article 1965 L du code général des impôts. Ce montant s'apprécie par taxe, versement ou participation.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesAbrogé par Décret n°2012-87 du 25 janvier 2012 - art. 2
Création Décret n°96-628 du 15 juillet 1996 - art. 4 (V) JORF 17 juillet 1996Les décisions des collectivités territoriales ou établissements publics sont transmises au comptable chargé du recouvrement pour notification au débiteur.
L'absence de décision dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la proposition du comptable vaut rejet de la demande.
VersionsInformations pratiquesAbrogé par Décret n°2012-87 du 25 janvier 2012 - art. 2
Création Décret n°96-628 du 15 juillet 1996 - art. 5 (V) JORF 17 juillet 1996Les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat sur les pénalités remises ne sont pas restitués.
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