Le montant visé au 2° de l'article L. 311-3 est fixé à 140 000 F.
VersionsLiens relatifsLe montant visé au c du 4° de l'article L. 311-3 est fixé à 140 000 F.
VersionsLiens relatifsLes montants mentionnés aux articles D. 311-1 et D. 311-2 sont fixés par décret pris après avis du Conseil national de la consommation.
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Code de la consommation
Section 1 : Champ d'application (Articles D311-1 à D311-3)