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Abrogé par Décret n°2007-851 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007
Créé par Décret n°87-442 du 24 juin 1987 - art. 2 () JORF 25 juin 1987L'obligation de notification des places vacantes prévue à l'article L. 311-2 concerne celles auxquelles l'entreprise veut pourvoir par l'intermédiaire d'organismes ou de moyens d'information extérieurs.
*Nota - Code du travail R311-6-4 : dispositions applicables aux demandes de renouvellement de conventions.*VersionsLiens relatifs