Les articles R. 1411-1 à R. 1411-6 et R. 1412-1 à R. 1412-3 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article R. 1781-2.
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Code général des collectivités territoriales
CHAPITRE Ier : Principes généraux (Article R1751-1)