Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 65 () JORF 19 mars 2003
Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 65Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
VersionsLiens relatifs
Code pénal
Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte (Article 312-12-1)