Chapitre Ier : Droit de préemption urbain (Article A211-1) - Légifrance

Code de l'urbanisme

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Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 16 avril 2024

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Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A111-1 à A614-4)
- Livre II : Préemption et réserves foncières (Articles A211-1 à A214-1)
  - Titre Ier : Droits de préemption (Articles A211-1 à A214-1)
    - Chapitre Ier : Droit de préemption urbain (Article A211-1)
      Article A211-1

Article A211-1
Modifié par Arrêté 1987-05-11 art. 2 JORF 2 juin 1987
Les demandes formulées en application des articles L. 211-5 et R. 211-7 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.

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