Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Création Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 1 () JORF 17 juin 2005Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit sous forme électronique doit répondre à des exigences équivalentes.
L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
VersionsAbrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Création Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 1 () JORF 17 juin 2005L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite sous forme électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire.
Versions
Code civil
Section 4 : De certaines exigences de forme. (Articles 1369-10 à 1369-11)