Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
La prescription se compte par jours, et non par heures.
VersionsCréation Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
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Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesCréation Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Après vingt-huit ans de la date du dernier titre, le débiteur d'une rente peut être contraint à fournir à ses frais un titre nouveau à son créancier ou à ses ayants cause.
VersionsCréation Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Les règles de la prescription sur d'autres objets que ceux mentionnés dans le présent titre sont expliquées dans les titres qui leur sont propres.
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Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort.
VersionsLiens relatifsCréation Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Si le véritable propriétaire a eu son domicile en différents temps, dans le ressort et hors du ressort, il faut, pour compléter la prescription, ajouter à ce qui manque aux dix ans de présence, un nombre d'années d'absence double de celui qui manque, pour compléter les dix ans de présence.
VersionsLiens relatifsTransféré par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix et vingt ans.
VersionsLiens relatifsTransféré par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
VersionsTransféré par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.
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Code civil
Chapitre V : Du temps requis pour prescrire. (Articles 2260 à 2269)